Conditions générales de vente

Le CREAI Nouvelle-Aquitaine, Centre Régional d’Etudes, d’Actions et d’Informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité, déploie son action en direction de l’ensemble des acteurs locaux qui interviennent en faveur des personnes en situation de vulnérabilité : Personnes en situation de handicap (enfants/adultes), mineurs ou majeurs protégés, citoyens exclus, personnes âgées dépendantes ou fragiles.

Le CREAI Nouvelle-Aquitaine propose aujourd’hui un ensemble de missions :

• Actions d’animations, informations et formations sur les évolutions des politiques publiques ;
• Observation sociale et médico-sociale ;
• Assistance technique des associations, des établissements publics, des acteurs institutionnels et des autres promoteurs pour accompagner l’élaboration des projets ou l’évolution des pratiques professionnelles ;
• Diffusion des connaissances auprès des professionnels de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire ;
• Accompagnement des associations, des établissements et services pour la réalisation de l’évaluation interne.

Son siège social est fixé à Bordeaux, Espace Rodesse, 103 Ter rue Belleville (33000). L’association est également implantée par des antennes à Saint-Benoît (86) et Brive (19).

Organisme de formation déclaré sous le numéro 72 33 00588 33 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état).

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation (inter-établissements et intra-établissement) effectuées par le CREAI Nouvelle-Aquitaine.

La commande d’une formation implique l’acceptation sans réserve par l’organisme gestionnaire, l’établissement ou le service, ainsi que l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

2. Les Formations inter-établissements
   1. L’inscription

L’offre des formations inter-établissements est disponible sur le site du CREAI Nouvelle-Aquitaine (www.creai-nouvelleaquitaine.org) ou sur simple demande par mail (info@creai-nouvelleaquitaine.org).

L’inscription aux sessions de formation inter-établissements se fait en ligne sur le site du CREAI (Bulletin d’inscription également disponible sur le site Internet ou sur simple demande).

La date limite d’inscription est fixée à 20 jours ouvrés avant le démarrage de la session et dans la limite des places disponibles.

Le CREAI Nouvelle-Aquitaine s’engage à informer l’établissement 15 jours ouvrés avant le début de la formation.

1. 2. La convention de formation

Le CREAI Nouvelle-Aquitaine établit une convention de formation que le commanditaire (ou le stagiaire) s’engage à lui retourner signée.

La formation ne pourra pas être dispensée si la convention de formation n’est pas signée.

1. 3. Les conditions d’annulation, de report, de remplacement  

Le CREAI se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la session si le nombre de participants est insuffisant ou si toute circonstance indépendante de sa volonté l’y oblige.

Les participants en seront informés 15 jours ouvrés avant le démarrage et les frais d’inscription éventuellement déjà versés feront l’objet d’un remboursement.

En cas d’annulation de l’inscription par le commanditaire moins de 15 jours ouvrés avant la session, des frais de dédit seront retenus, après ce délai les frais d’inscription resteront dus. Les remplacements sont acceptés jusqu’à 5 jours avant le démarrage de la formation.

En cas d’absence non signalée, le CREAI facturera les frais d’inscriptions.

1. 4. Les conditions financières

Le règlement est à effectuer dès réception de la facture éditée à l’issue des journées de formation, par chèque bancaire ou par virement. Le CREAI Nouvelle-Aquitaine s’engage à adresser la facture dans un délai de 45 jours maximum.

Les tarifs du CREAI Nouvelle-Aquitaine s’entendent nets de taxes (exonération de taxes CGI Art.261 7-1).

1. 5. Les obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à suivre la formation à laquelle il s’est inscrit avec assiduité et régularité.

Il signe en début de chaque demi-journée la feuille d’émargement mise à disposition par le formateur.

 

3. Les formations intra-établissement

Les dispositions du présent article s’appliquent aux formations développées sur mesure et exécutées dans les locaux de l’organisme gestionnaire, de l’établissement ou du service mis à disposition par ceux-ci, ou dans les locaux du CREAI Nouvelle-Aquitaine (siège ou antennes).

1. 1. Les documents contractuels

Toute demande de formation fait l’objet d’une proposition comprenant les objectifs, le programme de la formation, le calendrier prévisionnel, le tarif…

Après acceptation, le CREAI Nouvelle-Aquitaine établit une convention de formation que le commanditaire devra lui renvoyer signée et apposer son cachet, ainsi que l’annexe de la convention précisant la liste des stagiaires prévus pour participer à la formation.

1. 2. La réalisation

Le calendrier est fixé d’un commun accord entre le commanditaire et le CREAI.

Les stagiaires restent liés à leur entreprise et rémunérés par celle-ci pendant la formation. Ils restent soumis à la réglementation des accidents au titre de leur activité principale suivant les textes législatifs en vigueur.

Chaque séance de formation fera l’objet d’un émargement au début de chaque demi-journée.

Une attestation de présence des stagiaires aux sessions de formation sera délivrée à l’établissement lors de l’envoi de la facture correspondante si et seulement si le stagiaire signe et renseigne correctement la feuille d’émargement présentée par le formateur lors de son intervention.

1. 3. Les conditions d’annulation, de report, de remplacement

Le CREAI se réserve le droit de proposer une modification du calendrier (report ou annulation) si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y oblige.

Le commanditaire peut annuler la formation sans frais en respectant un délai de 30 jours avant le début de la première session de la formation par écrit. Après ce délai, le CREAI se réserve la possibilité de facturer
50 % des sessions de formation non réalisées.

En cas d’empêchement d’un stagiaire initialement inscrit à la formation, le commanditaire a la possibilité de le remplacer par un autre professionnel de profil identique et ayant les mêmes besoins de formation jusqu’au jour de la formation et sans frais supplémentaire.

1. 4. Les conditions financières

Le règlement est à effectuer dès réception de la facture éditée à l’issue des journées de formation, par chèque bancaire ou par virement. Le CREAI Nouvelle-Aquitaine s’engage à adresser la facture dans un délai de 45 jours maximum.

Les tarifs du CREAI Nouvelle-Aquitaine s’entendent nets de taxes (exonération de taxes CGI Art.261 7-1).

1. 5. Les obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à suivre la formation à laquelle il s’est inscrit avec assiduité et régularité.

Il signe en début de chaque demi-journée la feuille d’émargement mise à disposition par le formateur.

4. Responsabilité

Le CREAI ne pourra pas être tenu responsable d’un dommage issu de l’inexécution de la convention de formation résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeurs ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident de l’intervenant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externe au CREAI Nouvelle-Aquitaine, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au CREAI Nouvelle-Aquitaine.

5. Protection des données à caractère personnel

Le CREAI Nouvelle-Aquitaine est très attaché à la protection des données à caractère personnel et agit en tant que Responsable de Traitement dans le cadre des conventions signées avec les commanditaires avec pour base légale la bonne exécution de la dite-convention dont l’objet est rappelé dans l’article premier.

Les informations recueillies sont limitées à l’objet de la convention et leur durée de conservation répond aux obligations légales, en l’occurrence 10 ans à compter de la date de facturation.

Les données recueillies concernent l’identité des personnes, les coordonnées nécessaires à l’envoi de la convocation, ainsi que toute information nécessaire à l’exécution de la convention. Les destinataires de ces données sont le CREAI Nouvelle-Aquitaine et ses sous-traitants nécessaires à la bonne exécution du traitement des données. Les données à caractère personnel pourront également être transmises à des organismes tiers aux seuls fins de répondre à une obligation légale.